Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-416 du 29 avril 2008 , , - Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 , , - Décret n°2017-989 du 10 mai 2017 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042804594#art-4