Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041671176#art-1