Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D612-1, Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité, Art. D612-2
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Prolegi/LEGITEXT000041656956#art-1