Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-27 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-30 II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042870090#art-2