Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 4-1, Art. 4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 , , Art. 4, Art. 5 - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
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