Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

DECRET · n° 2020-1717

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

capo Chapitre Ier : Conditions d'éligibilitéChapitre Ier : Conditions d'éligibilité

capo Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelleChapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle

sezione Section 1 : Composition et fonctionnement des bureauxSection 1 : Composition et fonctionnement des bureaux

sezione Section 2 : Compétence des bureauxSection 2 : Compétence des bureaux

capo Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocatChapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat

sezione Section 1 : Demande d'aideSection 1 : Demande d'aide

sezione Section 2 : Instruction des demandesSection 2 : Instruction des demandes

sezione Section 3 : Décisions des bureauxSection 3 : Décisions des bureaux

sezione Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocatSection 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

sezione Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelleSection 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

sezione Section 5 : Le retrait de l'aideSection 5 : Le retrait de l'aide

sezione Section 6 : Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelleSection 6 : Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle

capo Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministérielsChapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

sezione Section 1 : Modalités de choix ou de désignationSection 1 : Modalités de choix ou de désignation

sezione Section 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministérielsSection 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels

paragrafo Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationSous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

paragrafo Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justiceSous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice

paragrafo Sous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielleSous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielle

paragrafo Sous-section IV : Modalités de règlement de la rétributionSous-section IV : Modalités de règlement de la rétribution

sezione Section 3 : L'avance et le recouvrement des fraisSection 3 : L'avance et le recouvrement des frais

sezione Section 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocatsSection 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocats

Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE

capo Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridiqueChapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique

capo Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droitChapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministérielsSection 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droitSection 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit

paragrafo Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinSous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

paragrafo Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-MiquelonSous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon

paragrafo Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie françaiseSous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française

paragrafo Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-CalédonieSous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à MayotteSection 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

sezione Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie françaiseSection 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française

sezione Section 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-FutunaSection 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

capo Chapitre Ier : Dispositions diversesChapitre Ier : Dispositions diverses

capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

sezione AnnexeAnnexe