Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
Art. 141
150 / 212En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'aide juridique constitue en son sein une commission permanente. La commission permanente prépare les travaux du Conseil national et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place. Elle est présidée par le président du conseil national et, en cas d'empêchement de celui-ci, par son vice-président. Elle comprend en outre : 1° Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° et 10° à 13° de l'article 137 ; 2° Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6° à 9° de l'article 137, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6°.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-141