Titre Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Sect. Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte
Art. 156
174 / 212En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 6° de l'article 133, les mots : « après calcul de la TVA et » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-156