Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 183
202 / 212En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R321-3, Art. R322-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-183