Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 189
208 / 212En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 , Sct. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle, Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., , , , , , Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., -1, Sct. CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle, Sct. Section I : De l'organisation des bureaux., , , , -1, , Sct. Section II : De la composition des bureaux., , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Section III : De la compétence des bureaux., , , , , , , , Sct. CHAPITRE III : Des formes de procéder, Sct. Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle., , , -1, -2, , , , , , , , Sct. Section II : De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle., , , -1, Sct. Section III : Des séances et des décisions des bureaux., , , , , , , , , , , -1, , Sct. Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents., , , , , , Sct. Section V : Des procédures particulières, Sct. Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle., , , , , Sct. Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution, , , Sct. Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions., , , Sct. Paragraphe 4 : De la demande de remboursement., , Sct. Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice., -1, -2, -3, Sct. Section VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle., , , , , Sct. CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels, Sct. Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels., , , , , , , , , , , , , , , -1, , Sct. Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels., , -1, -2, , , , -1, , , , , , , , , , , , -1, , , -1, , , -1, , , , , , , , -1, -1-1, -2, -3, , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, Sct. CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation, -9, -10, -11, -12, Sct. CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais., , -1, , , , , -1, -2, , , , , , , , Sct. Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, -2, -3, -5, -6-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991, -7, -8, -9, -10, -11, -12, -13, -14, -15, -16, -17, -18, -19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, -21, Sct. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique, Sct. CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique., , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit., , , , , , Sct. TITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., , -1, , , Sct. TITRE V : Dispositions diverses et transitoires., , , , , , , -1, -2, , - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 , , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Section 1 : Dispositions générales, , Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, , , Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, -2, -3, -4, -5, -6, -9, -10, -12, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., , -1, , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -14, -15, -16, -17, -18, -19, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires., , , -1 - Décret n°93-192 du 8 février 1993 ,
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