Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
Art. 23
23 / 212En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend : 1° Deux avocats désignés par le Conseil national des barreaux ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ; 3° Un membre désigné au titre des usagers dans les conditions prévues à l'article 22.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-23