Chapitre Chapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , -2
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Prolegi/LEGITEXT000041655435#art-1