Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
DECRET · n° 2020-173
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit directSection 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit direct
Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat
Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales