Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6
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Prolegi/LEGITEXT000042868997#art-1