Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042869803#art-7