Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail.
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