Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
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Prolegi/LEGITEXT000041655493#art-8