Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière spécifique mentionnée à l'article 1er est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.
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Prolegi/LEGITEXT000042877615#art-4