Art. 9 bis
10 / 11En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042877615#art-9-bis