Chapitre Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042896963#art-1