Chapitre Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R229-16, Art. R229-21, Art. R229-25
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042896963#art-8