Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042774310#art-1