Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement issu de l'article 1er du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000042932619#art-4