Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042932644#art-3