Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense
Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4124-15, Art. R4124-16, Art. R4124-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000041664877#art-15