Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4135-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041664877#art-20