Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes intervenant à compter de cette date.
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