Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services de soutien›Sect. Section 2 : Modifications d'autres décrets
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007 II. - La disposition introduite par le I peut être modifiée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042933971#art-10