Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services de soutien›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 13
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042933971#art-13