Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services de soutien›Sect. Section 2 : Modifications d'autres décrets
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-212 du 25 février 2015
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Prolegi/LEGITEXT000042933971#art-9