Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 21, Art. 22, Art. 23-2, Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000042903509#art-2