Chapitre Chapitre III : Mesures de coordination
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042933003#art-10