Chapitre Chapitre III : Mesures de coordination
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 27-1
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Prolegi/LEGITEXT000042933003#art-11