Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. D321-13, Art. D321-22, Art. D321-24
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Prolegi/LEGITEXT000042956544#art-1