Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R15-18, Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18, R. 251
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Prolegi/LEGITEXT000042939642#art-1