Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R611-5 II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000042939642#art-2