Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041664957#art-2