Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
DECRET · n° 2020-1781
Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du sport
Chapitre III : Dispositions finales