Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-1-6, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042940794#art-1