Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 18 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de ce présent décret entrent en vigueur le 18 janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042843650#art-6