Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000042954829#art-1