Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-628 du 22 avril 2022.
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