Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes : 1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042843826#art-3