Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041484325#art-2