Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042939067#art-2