Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D117-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D117-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D117-24
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Prolegi/LEGITEXT000042903375#art-1