Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 5, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 Art. 20, Art. 21, Art. 19
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legi/LEGITEXT000042970991#art-1