Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 14 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard : 1° Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période mentionnée au 1° de l'article 1er ; 2° Dans les trois mois suivant le terme de chaque période pour l'aide relative aux périodes mentionnées au 2° de l'article 1er. Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie depuis une plateforme dédiée. La demande est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l'exactitude des informations déclarées.
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Prolegi/LEGITEXT000042843926#art-3