Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000042843926#art-4