Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000042843935

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En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 2 VALEURS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE L'AIDE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 2 TC1 TC2 Taux de proratisation du TC1 pour un chiffre d'affaire excédant 1,8 millions d'euros MCF pour une activité inférieure à 30 % MCF pour une activité supérieure ou égale à 30 % et inférieure à 60 % MCF pour une activité supérieure ou égale à 60 % T 22 % 26 % 85 % 36 162 € 41 328 € 51 660 € 75 %

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